Conditions générales de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par Innovation pêche sur son site web à l'adresse suivante : http://www.innovation-technique-peche.fr/

Le fait de cliquer sur l'icône " Commander" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente. Innovation pêche vous invite donc à lire attentivement les clauses si après. Innovation pêche vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations d’Innovation pêche et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par Innovation pêche sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, lnnovation pêche entend s'identifier auprès du consommateur :


INNOVATION PECHE
ALONSO José
1 ruelle Saint Roch
07120 RUOMS - FRANCE

Tél. 0475881679
Tél. 0475396645


SIRET : 422 999 755 000 32
TVA : FR 75422999755
Modèles et marques déposés à Copyright. Brevet en cours à l’INPI.

ARTICLE 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 - Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 - Caractéristiques des biens et services offerts

Innovation pêche fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre. Innovation pêche invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Les caractéristiques techniques et les différentes mesures nous ont été données par les fabricants ou leurs représentants et sous leur seule responsabilité. Sous réserve d'erreurs typographiques. Photos non contractuelles. Sauf indication particulière, Innovation pêche ne limite pas géographiquement l'offre proposée. L'offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l'offre dans le temps. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n'a qu'une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 - Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l'icône " Commander ", il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l'article 10.

ARTICLE 6 - Prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Il sera ajouté au prix indiqué les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
En cas d'erreur matérielle de prix sur le site www.innovation-technique-peche.fr vous contactera et, après vous avoir communiqué le prix corrigé, vous laissera le choix entre confirmer votre commande au prix corrigé ou annuler sans frais votre commande.

Innovation pêche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur du jour de la commande

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ARTICLE 7 - Transport

Sur la page panier, sélectionnez votre pays de livraison pour connaître votre participation aux frais d'expédition.


Attention : A partir de 500 grammes de commande pour la France Métropolitaine, les Dom Tom, l’U.E. L’International ou d'un volume d'encombrement très important, nous consulter pour les frais de port….

Pour les DOM-TOM et les pays n'appartenant pas à l'U.E. vous bénéficiez de la détaxe de T.V.A. (20,0%). Votre facture sera établie en H.T. + fais de port. Méthode de calcul d'un montant H.T.=montant T.T.C. / 1.20 .

ARTICLE 8 - Confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, Innovation pêche s'engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 9 - Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre d’Innovation pêche et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 10 - Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par Innovation pêche de la commande. Le consommateur avertira Innovation pêche de son intention de conserver sa commande en attente 7 jours au moins. La commande sera réputée ferme et définitive, faute d'une rétractation effectuée dans les 7 jours de la commande.

ARTICLE 11 - Livraison

Innovation pêche s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l'échange du produit ou son remboursement. En cas de rupture de stock momentanée, nous envoyons les articles disponibles. Si le cas se présente, nous ne manquerons pas de vous prévenir et de vous proposer des articles similaires. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1. Le consommateur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part Innovation pêche sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, Innovation pêche s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur. Une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande. Suite à un retard de livraison par la poste ou le transporteur, Innovation pêche ne pourra pas être tenu responsable des conséquences.

ARTICLE 12 - Garantie

Veillez à bien vérifier l'état du paquet à la livraison et à effectuer si nécessaire les réserves auprès du livreur. (Nous ne pourrions pas intervenir auprès du transporteur sans ces réserves, que vous devrez nous transmettre sous 48 heures en recommandé). Si un article ne correspond pas à votre commande, veuillez nous le réexpédier en port payé recommandé. Les frais de port vous seront remboursés s'il s'agit d'une erreur de notre part. Nous n'acceptons aucun envoi en port dû. Les produits sont garantis contre tous vices de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d'un usage abusif ou non conforme aux instructions du fabricant. Les prix : en cas d'augmentations importantes des prix de nos fournisseurs, nous pourrons être amenés à modifier nos tarifs. Dans ce cas nous vous communiquerons les nouveaux prix avant toute expédition.

ARTICLE 13 - Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose de la possibilité des paiements suivant :
le paiement immédiat par carte bancaire. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire. Virement bancaire, le consommateur demande par courrier électronique le numéro de compte bancaire d’innovation pêche.

ARTICLE 14 - Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux d‘innovation pêche. Le consommateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse suivante Innovation pêche, 1 ruelle Saint Roch 07120 RUOMS Le consommateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers d’Innovation pêche.

ARTICLE 15 - Sécurité technique

Innovation pêche utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions. Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées, gérées et routées par la banque Service Transactions du Crédit Mutuel sans passer par notre site. Innovation pêche ne stocke aucune information bancaire.

ARTICLE 16 - Règlement des litiges

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions d‘AUBENAS (FRANCE).

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

Sont réservés au titre de la propriété intellectuelle, au titre du droit d’auteur pour le monde entier, tous les films, textes, photos, commentaires et illustrations reproduits sur le site www.innovation-pêche.fr Toute utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation d’Innovation Pêche.